En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés (rendus familiers avec l'homme) ou tenus en captivité. Il prévoit également que des décrets en Conseil d'État (règlements pris par le gouvernement après avis du Conseil d'État) doivent fixer les mesures pour protéger ces animaux contre les mauvais traitements ou usages abusifs, et pour éviter les souffrances lors de l'élevage, du parcage, du transport et de l'abattage. Ces mêmes règles de protection s'appliquent aux expériences biologiques, médicales et scientifiques sur les animaux.
Points clés
- Interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou captifs.
- Des décrets en Conseil d'État doivent préciser les mesures de protection contre les mauvais traitements et les utilisations abusives.
- Ces décrets doivent aussi viser à éviter les souffrances lors de l'élevage, du parcage, du transport et de l'abattage des animaux.
- Les expériences biologiques, médicales et scientifiques sur les animaux doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
- L'article ne précise ni sanctions, ni modalités de signalement : ces éléments doivent figurer dans d'autres textes.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.