Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022

Relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Signé le
15 avril 2022
Publié au
JORF n°0091 du 17 avril 2022
NOR
SSAS2206289D
Dans Loilà
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