Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
Relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
- Signé le
- 20 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0093 du 21 avril 2022
- NOR
- TERB2208176D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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