Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022

Portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 28 avril 2022
Publié au: JORF n°0100 du 29 avril 2022
NOR: SSAA2208053D
Dans Loilà: 15 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1

Code de la santé publique

L6327-1

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 25 février 2025, n° 492230

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.