Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
Portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
- Signé le
- 3 mai 2022
- Publié au
- JORF n°0103 du 4 mai 2022
- NOR
- INTD2132196D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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