Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2022
Fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Signé le
- 4 mai 2022
- Publié au
- JORF n°0109 du 11 mai 2022
- NOR
- INTV2212654A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.