Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022

Modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

Signé le: 2 juin 2022
Publié au: JORF n°0129 du 4 juin 2022
NOR: MENE2214656D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'éducation

D131-11-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

D131-11-10
L131-2
L131-5

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 13 décembre 2022, n° 46227401-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - DEMANDE…

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