En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les personnes responsables d'un enfant peuvent contester une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (le fait de faire suivre la scolarité de l'enfant en dehors d'un établissement scolaire). Cette contestation se fait auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie (le responsable de l'éducation nationale au niveau régional).
Points clés
- Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours
- Ce délai court à compter de la notification écrite de la décision de refus
- Le recours est adressé à une commission présidée par le recteur d'académie
- Ce sont les personnes responsables de l'enfant qui peuvent exercer ce recours
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.