Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022
Portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
- Signé le
- 24 juin 2022
- Publié au
- JORF n°0146 du 25 juin 2022
- NOR
- TREL2138193D
- Dans Loilà
- 10 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 24PA0273617-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS…
- CE, 14 juin 2023, n° 46693344 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes…
- CE, 2 juin 2023, n° 46164517-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.