En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le défrichement (opération qui consiste à détruire l'état boisé d'un terrain pour en changer l'usage) de ses propres bois et forêts nécessite une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'État (décret pris après avis du Conseil d'État), et sa durée de validité est également fixée par décret. Elle concerne toute personne souhaitant défricher ses bois et forêts.
Points clés
- Autorisation préalable obligatoire avant tout défrichement
- Procédure de délivrance fixée par décret en Conseil d'État
- Durée de validité de l'autorisation fixée par décret
- L'autorisation est expresse (explicite) si le défrichement est soumis à enquête publique selon le code de l'environnement
- L'autorisation est expresse si le défrichement vise l'exploitation de mines ou de carrières : elle comporte alors un échéancier des surfaces à défricher, sa durée peut être portée à trente ans, et elle est suspendue en cas de non-respect de l'échéancier après mise en demeure restée sans effet
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.