En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout contrat de garantie commerciale (garantie supplémentaire proposée par le vendeur ou le fabricant, en plus des garanties légales) souscrit lors de la vente d'un bien doit comporter un encadré présenté selon un modèle précis. Ce modèle figure en annexe d'un autre article du même code.
Points clés
- S'applique aux contrats de garantie commerciale mentionnés à l'article L. 217-21
- Concerne les garanties souscrites à l'occasion de la vente d'un bien
- L'encadré doit suivre le modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2
- Le contenu précis du modèle n'est pas détaillé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.