En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les modalités pratiques applicables lorsque le vendeur doit remettre en conformité un bien (le réparer ou le remplacer conformément à ses obligations) qui ne peut pas être réparé ou remplacé là où il se trouve. Il concerne le consommateur qui doit renvoyer le bien au vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège l'acheteur contre les défauts du bien vendu).
Points clés
- Le vendeur doit indiquer au consommateur comment renvoyer le bien si la mise en conformité ne peut pas se faire sur place.
- Si le renvoi peut se faire par voie postale sans inconvénient majeur ni frais disproportionnés par rapport à la valeur du bien, le consommateur l'envoie par cette voie.
- Dans ce cas, l'article L. 241-6 du Code de la consommation s'applique (le texte ne précise pas son contenu ici).
- Le consommateur ne peut jamais être obligé d'assurer le bien renvoyé.
- Le consommateur ne peut pas être obligé de prendre en charge le transport du bien, sauf s'il s'agit d'un envoi postal.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable.
En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.