Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 2022

Précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code

Signé le

12 septembre 2022

Publié au

JORF n°0242 du 18 octobre 2022

NOR

TRET2226082A

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