Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022
Fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
- Signé le
- 21 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0270 du 22 novembre 2022
- NOR
- ECOE2226927D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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