En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les modalités selon lesquelles un employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés. Il fixe l'obligation d'information de l'employeur et le droit du salarié de s'opposer à ce mode de remise. Cet article s'applique à tout salarié dont l'employeur souhaite dématérialiser le bulletin de paie.
Points clés
- L'employeur doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine (moyen permettant de prouver la date exacte de l'information), un mois avant la première émission électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à ce mode de remise.
- Le salarié peut s'opposer à tout moment à la remise électronique de son bulletin de paie, sans condition ni délai particulier.
- Le salarié doit notifier son opposition à l'employeur par tout moyen conférant date certaine.
- La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après la notification de son opposition.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.