En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la conservation par l'employeur du bulletin de paie émis sous forme électronique (fiche de paie numérique). L'employeur doit garantir au salarié un accès à son bulletin de paie pendant cinquante ans, ou jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5 (âge de départ automatique à la retraite), augmenté de six ans. Il prévoit aussi les règles à respecter si le service de conservation doit fermer.
Points clés
- L'employeur fixe les conditions garantissant la disponibilité du bulletin de paie électronique.
- Durée de conservation garantie : soit cinquante ans, soit jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 1237-5 augmenté de six ans.
- En cas de cessation d'activité du prestataire ou de l'employeur assurant la conservation, les utilisateurs doivent être informés au moins trois mois avant la fermeture du service.
- Cette information préalable doit permettre aux salariés de récupérer leurs bulletins de paie stockés.
- Les salariés doivent pouvoir récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie, sans manipulation complexe ou répétitive, dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :
-soit pendant une durée de cinquante ans ;
-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.