Arrêté du 21 décembre 2022

Relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Signé le: 21 décembre 2022
Publié au: JORF n°0298 du 24 décembre 2022
NOR: APHS2236666A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L531-2
L543-1
R532-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.