En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la prime à la naissance ou à l'adoption est versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (limite maximale de revenus à respecter). Elle concerne chaque enfant à naître, avant sa naissance, ou chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption. Le montant est majoré (augmenté) en cas d'adoption, et les conditions de versement diffèrent selon qu'il s'agit d'une naissance ou d'une adoption.
Points clés
- La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse pour une naissance.
- En cas d'adoption, la prime peut être versée même si l'enfant a un âge supérieur à la limite prévue à l'article L. 531-1, mais elle reste inférieure à la limite mentionnée au 2° de l'article L. 512-3.
- Des dérogations existent : si la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse, ou en cas de décès de l'enfant, une date de versement fixée par décret s'applique.
- La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret.
- Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants et peut être majoré selon la situation du foyer ; son montant est fixé par décret par référence à l'allocation de base (article L. 531-3) et revalorisé selon l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption.
La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :
1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ;
2° En cas de décès de l'enfant intervenant au delà de la vingtième semaine de grossesse.
La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret.
Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.
Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3, et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.