Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022
Relatif au carnet d'information du logement
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- TREL2218690D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.