En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit qui est considéré comme « constructeur de l'ouvrage » (personne responsable de la construction) au sens du Code civil. Il vise trois catégories de personnes impliquées dans la réalisation d'une construction. Cette qualification est importante car elle détermine qui peut être soumis aux responsabilités liées à la construction.
Points clés
- Est constructeur : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lié au maître de l'ouvrage (la personne pour qui la construction est réalisée) par un contrat de louage d'ouvrage (contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un travail)
- Est également constructeur : toute personne qui vend un ouvrage après l'avoir construit ou fait construire, une fois celui-ci achevé
- Est enfin constructeur : toute personne qui, bien qu'ayant le statut de mandataire du maître de l'ouvrage (personne agissant au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage), accomplit en réalité une mission comparable à celle d'un locateur d'ouvrage (celui qui exécute le travail de construction)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.