Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022
Relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Signé le
- 28 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2022
- NOR
- TREL2227456D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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