Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022
Relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés
- Signé le
- 28 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2022
- NOR
- APHA2233110D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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