Code de la sécurité sociale

Article L821-3

Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre II : Allocation aux adultes handicapés.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article précise comment l'allocation aux adultes handicapés (AAH, aide financière versée aux personnes handicapées) se combine avec les autres ressources de la personne concernée. Il fixe un plafond de cumul et exclut certains revenus du calcul de cette allocation.

Points clés

  • L'AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, dans la limite d'un plafond fixé par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement).
  • Ce plafond varie selon que l'intéressé a une ou plusieurs personnes à sa charge.
  • Les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport et les primes de performance versées par l'État aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques ne sont pas comptées dans les ressources pour le calcul de l'AAH.
  • Les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont partiellement exclues du calcul, selon des modalités fixées par décret.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)

Pour aller plus loin