Journal officiel · Loi
Loi n° 2023-54 du 2 février 2023
Visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Signé le
- 2 février 2023
- Publié au
- JORF n°0029 du 3 février 2023
- NOR
- TREX2201083L
- Dans Loilà
- 16 articles · 3 décisions
01Créés
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Code pénal
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03Déplacés
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.