En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière appartenant à autrui constitue une contravention (infraction moins grave qu'un délit ou un crime, jugée par le tribunal de police), à condition que le caractère privé du lieu soit matérialisé physiquement. Cette règle s'applique sans empêcher l'application de l'article 226-4 du Code pénal, qui concerne un autre type d'intrusion dans le domicile.
Points clés
- La propriété doit être rurale ou forestière
- Le caractère privé du lieu doit être matérialisé physiquement (par exemple une clôture ou un panneau)
- L'entrée doit se faire sans autorisation
- Sauf si la loi permet cette entrée
- Sanction : contravention de la 4e classe
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.