Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023
Relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
- Signé le
- 21 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0095 du 22 avril 2023
- NOR
- ECOE2308609D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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