Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023

Relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code

Signé le: 13 juillet 2023
Publié au: JORF n°0163 du 16 juillet 2023
NOR: APHA2311348D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-6-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

D7231-1

Code de la santé publique

D6124-205

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Art. 375-7

Code de la consommation

Code du travail

Code pénal

Art. 434-3

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

R162-1-16

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