Journal officiel · Loi
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023
Visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Signé le
- 19 juillet 2023
- Publié au
- JORF n°0166 du 20 juillet 2023
- NOR
- SPRX2306067L
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.