Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-706 du 1er août 2023
Relatif aux obligations de débroussaillement
- Signé le
- 1 août 2023
- Publié au
- JORF n°0177 du 2 août 2023
- NOR
- AGRT2314372D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code forestier
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.