Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023
Portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
- Signé le
- 10 août 2023
- Publié au
- JORF n°0185 du 11 août 2023
- NOR
- MTRS2318341D
- Dans Loilà
- 34 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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