En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la façon dont un salarié doit demander à passer à temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive (dispositif permettant de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite). Il précise le contenu de la demande, le délai à respecter avant la date souhaitée, et le délai de réponse de l'employeur.
Points clés
- La demande doit être envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
- Elle doit préciser la durée de travail souhaitée et la date d'effet envisagée pour le passage à temps partiel.
- La demande doit être adressée au moins deux mois avant la date d'effet souhaitée.
- L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- L'article renvoie à l'article L. 3123-4-1 du Code du travail pour les conditions générales de la retraite progressive.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.