Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-760 du 10 août 2023
Portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signé le
- 10 août 2023
- Publié au
- JORF n°0185 du 11 août 2023
- NOR
- SPRS2316999D
- Dans Loilà
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