Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023

Portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Signé le: 21 août 2023
Publié au: JORF n°0193 du 22 août 2023
NOR: MTRS2319869D
Dans Loilà: 12 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R822-6
R823-4
R863-4
R863-6

Code de la sécurité sociale

R382-119
R643-8
R653-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-17-2
L351-4
L351-4-1
L351-5
R351-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.