Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023
Relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
- Signé le
- 27 novembre 2023
- Publié au
- JORF n°0276 du 29 novembre 2023
- NOR
- ECOC2312545D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.