En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les conditions dans lesquelles un consommateur en situation de surendettement peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'accès à internet ou de communications vocales. Cette possibilité s'applique si le contrat a été souscrit au moins trois mois avant la demande de traitement du surendettement adressée à la commission de surendettement des particuliers. Le consommateur doit suivre une procédure précise auprès de son fournisseur pour obtenir cette résiliation.
Points clés
- Condition de délai : le contrat doit avoir été souscrit au moins trois mois avant la date de réception, par la commission de surendettement, de la demande de traitement de la situation de surendettement.
- Le consommateur envoie sa demande de résiliation par voie électronique ou postale au fournisseur, accompagnée d'une copie de la notification de recevabilité de son dossier par la commission de surendettement.
- Le fournisseur peut demander en plus une copie d'un titre d'identité et l'attestation de dépôt du dossier (dont les modalités sont prévues par un autre article, le R. 721-4).
- Une fois tous les justificatifs reçus, le fournisseur résilie le contrat dans les délais fixés par l'article R. 224-39 (article auquel ce texte renvoie sans en préciser le contenu ici).
- Le renvoi est également fait au deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1, qui définit les règles applicables à cette résiliation anticipée sans que son contenu soit détaillé dans cet article.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 712-2.
Le consommateur adresse à son fournisseur de services d'accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.
Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d'un titre d'identité et l'attestation de dépôt du dossier prévue par l'article R. 721-4.
Après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l'article L. 224-39.