Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

De finances pour 2024

Signé le: 29 décembre 2023
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2023
NOR: ECOX2322957L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L214-10-1

Code de la sécurité sociale

L245-9-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code de la consommation

L315-2

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code forestier

L221-5

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

L5141-8

Code de la sécurité sociale

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Art. 107

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.