Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023

Relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial

Signé le
29 décembre 2023
Publié au
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
NOR
FAMS2332739D
Dans Loilà
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Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

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