En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise les documents à joindre à la demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, prévue par l'article L. 168-1. Cette demande doit être faite selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Les pièces à fournir varient selon la situation du demandeur.
Points clés
- Le modèle de la demande est défini par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
- Pour les personnes en congé de solidarité familiale (un congé permettant d'accompagner un proche en fin de vie) ou l'ayant transformé en temps partiel : une attestation de l'employeur est nécessaire
- Pour les personnes ayant suspendu ou réduit leur activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie : une déclaration sur l'honneur (document dans lequel le demandeur certifie une information sous sa responsabilité) est nécessaire
- Les catégories de personnes concernées renvoient aux 1° et 2° de l'article L. 168-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1, une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.