Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-120 du 19 février 2024

Visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Signé le: 19 février 2024
Publié au: JORF n°0042 du 20 février 2024
NOR: JUSX2306423L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 371-1
Art. 372-1
Art. 373-2-6

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 371-1
Art. 373-2-6
Art. 377

Code pénal

Art. 226-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.