Journal officiel · Loi
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024
Visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signé le
- 15 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0089 du 16 avril 2024
- NOR
- JUSX2330766L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.