Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024

Portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales

Signé le: 10 mai 2024
Publié au: JORF n°0108 du 11 mai 2024
NOR: AGRT2402752D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R181-50
R514-3-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L181-1
L214-3
L411-2
L414-4
L512-7
L512-8
R214-1
R511-9

Code forestier

L214-13
L341-3
L372-4
L374-1
L375-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.