Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024

Relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Signé le
28 juin 2024
Publié au
JORF n°0152 du 29 juin 2024
NOR
TSSS2414502D
Dans Loilà
11 articles · 0 décisions
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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