Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024

Relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

Signé le: 28 juin 2024
Publié au: JORF n°0152 du 29 juin 2024
NOR: TSSD2415939D
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