Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024
Portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
- Signé le
- 8 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0162 du 9 juillet 2024
- NOR
- TSSS2415412D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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