Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2024
Modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
- Signé le
- 11 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0252 du 23 octobre 2024
- NOR
- ECOC2427458A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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