Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024

Modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Signé le
6 novembre 2024
Publié au
JORF n°0264 du 7 novembre 2024
NOR
ECOI2418969R
Dans Loilà
9 articles · 0 décisions
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