En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle omet, cache ou présente de façon peu claire une information substantielle (importante) que le consommateur a besoin pour décider, ou si le professionnel ne révèle pas sa véritable intention commerciale. Il précise aussi la liste des informations considérées comme substantielles que doit contenir toute communication commerciale invitant à l'achat et mentionnant le prix et les caractéristiques d'un bien ou service. Des règles spécifiques s'appliquent également aux plateformes de recherche par mots-clés et aux avis de consommateurs.
Points clés
- Est trompeuse toute pratique qui omet, dissimule ou rend inintelligible une information substantielle, en tenant compte des limites du moyen de communication utilisé (espace, temps) et des mesures prises par le professionnel pour informer autrement.
- Dans une invitation à l'achat mentionnant prix et caractéristiques, doivent figurer : les caractéristiques principales du bien/service, l'identité et l'adresse du professionnel, le prix TTC (toutes taxes comprises) et frais de livraison (ou leur mode de calcul), les modalités de paiement/livraison/exécution si elles diffèrent des pratiques habituelles, l'existence d'un droit de rétractation (le cas échéant, selon renvoi à d'autres dispositions), et la qualité de professionnel ou non du vendeur sur une place de marché en ligne.
- Sur les interfaces permettant une recherche par mots-clés, sont réputées substantielles les informations sur les critères de classement des produits, qui doivent figurer dans une rubrique spécifique, directement et facilement accessible.
- Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs, les informations sur la façon dont il garantit l'authenticité de ces avis (émanant d'acheteurs ou utilisateurs réels) sont réputées substantielles.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ;
6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché en ligne.
Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des particuliers à partir d'une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d'autres données, sont réputées substantielles les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre d'importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.