Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2024

Modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé

Signé le: 3 décembre 2024
Publié au: JORF n°0287 du 5 décembre 2024
NOR: ECOT2430597A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1218

Code de la construction et de l'habitation

D31-10-8
D31-11-16
D312-3-1
D319-20
L31-10-3
L31-10-14
L222-1
L231-1
L232-1
L261-3
L262-1
L312-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.