En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique au contrat de louage d'ouvrage (contrat par lequel un professionnel s'engage à réaliser des travaux) qui porte au moins sur le gros œuvre, la mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), limité à deux logements pour le même maître de l'ouvrage (la personne pour qui les travaux sont réalisés), et qui n'entre pas dans le champ de l'article L. 231-1. Ce contrat doit obligatoirement être écrit et contenir plusieurs informations précises destinées à protéger le maître de l'ouvrage. L'article liste ainsi le contenu minimal exigé dans ce type de contrat.
Points clés
- Le contrat doit être écrit et préciser la désignation du terrain, la consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage.
- Il doit indiquer le prix forfaitaire et définitif, les conditions de sa révision éventuelle, et les modalités de paiement selon l'avancement des travaux.
- Il doit fixer le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison.
- Il doit mentionner la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application du code des assurances.
- Il doit indiquer que le maître de l'ouvrage peut se faire assister par un professionnel habilité lors de la réception, et comporter l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison annexée au contrat.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.