Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2024
Portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours
- Signé le
- 15 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0287 du 5 décembre 2024
- NOR
- SAEA2430685A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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